Conditions générales d’utilisation

1. Mentions légales

Dénomination : labonnemutuelle.fr,propriété exclusive de la société VISUAL ASSUR
siège social : 10 allée des champs élysées, 91000, Evry
N° SIRET : 513344804

Statut : SARL au capital de 10 000 euros

2. Accès au site www.Labonnemutuelle.fr

Le Service est accessible gratuitement à tout internaute disposant d’un accès internet. Tous les coûts afférants à l’accès au service sont exclusivement à la charge de l’utilisateur.

labonnemutuelle.fr met en oeuvre, tous les moyens raisonnables, à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est pas tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Labonnemutuelle se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service, afin d’assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation.

3. Les offres Labonnemutuelle

Labonnemutuelle propose sur son site une large gamme de produits d’assurance avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l’internaute de connaître avant l’adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.
Les produits d’assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible. Des documents officiels sont aussi associés à chaque produit d’assurance et à chaque prestation proposée sur le site et mis à disposition des internautes : tableaux de garanties, conditions générales du produit …
En effet, labonnemutuelle.fr est un outil interactif dédié à la comparaison de garanties d’assurance santé. A ce titre, dans un souci de meilleure visibilité comparative, la présentation visuelle des garanties sur la grille comparative du site peut être différente de la plaquette officielle de l’organisme assureur.
Seuls les documents officiels (Plaquette compagnie et Conditions générales de la garantie) peuvent être pris en compte dans le choix définitif de votre garantie.
La présentation des garanties et les tarifs en ligne sont soumis à validation de l’organisme assureur ou l’intermédiaire qui le représente (courtier d’assurance ou agent général).  entraîne l´adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente ci-dessous énoncées ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve.
Le souscripteur déclare en avoir parfaitement connaissance.

Labonnemutuelle se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les conditions générales de vente en vigueur au jour de la souscription.

Pour simplifier l’application des conditions générales de vente et une meilleure lisibilité pour le client, ces dernières seront datées et signées à chaque mise à jour.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent la nécessité de lire l’ensemble des conditions générales et particulières de leur contrat avant la souscription afin d’avoir une vision exhaustive de la nature du contrat d’assurance qu’ils souscrivent, et déchargent Visual-Assur de toute responsabilité à cet égard.
Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le service labonnemutuelle a pour seul objet de leur faciliter la recherche de l’assurance convenant à leur besoins, mais que les offres présentées ne peuvent être considérées comme fermes et engageantes pour l’assureur proposant l’offre ou pour labonnemutuelle. En conséquence, l’utilisateur décharge labonnemutuelle et l’assureur proposant l’offre de toute responsabilité en cas d’inexactitudes portant sur les garanties, les franchises, les prix ou le service décrit par le service labonnemutuelle.

Les  tarifs des offres de  labonnemutuelle.fr

Le montant de la prime est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros. Les frais de fractionnement sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande d’adhésion. Les frais accessoires sont intégrés dans les tarifs affichés.

4 . Protection de la vie privée et des données personnelles

labonnemutuelle collecte des données personnelles sur les internautes se connectant au site labonnemutuelle.fr :
– pour établir des statistiques globales sur la fréquentation des différentes rubriques de son site web par les internautes
– par le biais de formulaires, pour mieux connaitre les internautes, pour répondre à leurs questions, et pour diriger vers leur boite à lettres électronique certaines informations  provenant de labonnemutuelle .
– Par le biais de formulaires pour transmettre des demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par labonnemutuelle.fr

Consciente de ce que la collecte et la traitement des données personnelles sur internet, doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, labonnemutuelle.fr s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur le site labonnemutuelle.fr soit conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
A ce titre, labonnemutuelle.fr a notamment déposé une déclaration auprès de la Commission nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L): Déclaration 1374987.

4.1 Existence et modalités du droit d’accès et de rectification

Conformément à l’article 34 de la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d’application, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification , de rectification et de suppression des données le concernant . il peut exercer ce droit en envoyant un mail à webmaster@labonnemutuelle.fr

4.2 Sécurité des traitements de données personnelles

Nous utilisons des moyens d’accès sécurisés ainsi que des moyens de stockage protégés, afin que les informations qui nous sont communiqués ne soient ni accessibles par des tiers mal intentionnés, ni altérées de quelque manière accidentelle

5 . Propriété intellectuelle

5.1 Protection des droits de labonnemutuelle.fr

Certains éléments (notamment logos,graphiques et illustrations) figurant sur le site labonnemutuelle.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute publication, reproduction ou rediffusion, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie de la thématique labonnemutuelle.fr est interdite sauf accord expresse de la société labonnemutuelle.

5.2 Protection des données diffusées par les internautes

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6 . Les liens vers des sites Tiers

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7. Modifications des présents termes et conditions

labonnemutuelle.fr se réserve le droit de modifier les termes, conditions et restrictions du présent document.

 

Fait à Evry, le 30 Janvier 2009
Dernière mise à jour le 18 Avril 2011
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