Mutuelle : les contrats responsables - La Bonne Mutuelle

Le gouvernement a publié le décret concernant les complémentaires santé et les contrats responsables. Ce décret vise mieux encadrer le remboursement des dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels de santé, mais aussi la prise en charge de l’optique.
Le décret prévoit l’instauration d’un contrat d’accès aux soins pour les médecins, permettant un encadrement des dépassements d’honoraires en fonction de l’adhésion ou non du médecin.
Concernant l’optique, le décret prévoit 6 planchers et 6 plafonds de remboursements, suivant les difficultés de vision du patient. De plus la garantie optique sera utilisable une fois tous les 2 ans, sauf en cas d’évolution de la vue.
Le décret entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.