La nouvelle taxe sur les mutuelles passera de 3.5% à 7% sur les contrats d’assurance “solidaires et responsables”.

Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Ce contrat doit satisfaire à certaines obligations pour pouvoir bénéficier d’une fiscalité plus intéressante ( au lieu de 9% pour les autres contrats).

Pour cela le contrat ne doit pas rembourser :

– la participation forfaitaire
L’assurance maladie laisse une participation forfaitaire à la charge des assurés sociaux pour les actes et consultations réalisés par des médecins généraliste ou spécialistes ainsi que pour les actes de biologie médicale.Cette participation forfaitaire varie désormais de
1 à 4 € avec un plafond de 50 € par année civile.

– La majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins
( ticket modérateur :Partie du tarif servant de base au remboursement de la sécurité sociale laissée à la charge des assurés sociaux.)

– L’autorisation de dépassement d’honoraire pratiqué par un médecin consulté hors parcours de soins.

– Les dépassements d’honoraires en cas de refus de consultation par le médecin traitant de son dossier médical personnel.

Le contrat mutuelle responsable mutuelle doit prendre en charge le ticket modérateur pour :
– Les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant
– Les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
– Les frais d’analyse prescrits en parcours de soins.

Le parcours de soin, le médecin traitant ?

l’assuré social est en parcours de soins lorsqu’il consulte en premier lieu le médecin traitant qu’il a déclaré à sa caisse primaire au moyen du formulaire de déclaration du médecin traitant.
ll n’est pas nécessaire de passer par son médecin traitant pour consulter un gynécologue, un pédiatre, un ophtalmologue ou un psychiatre pour les assurés de moins de 26 ans.La personne peut passer en direct chez ces spécialistes
Autre cas, en cas d’absence ou indisponibilité du médecin traitant, ou en cas d’urgence ou d’éloignement, vous n’êtes pas obligé de passer par votre médecin traitant.

Enfin,
– Dans le cadre du parcours de soins, le médecin traitant peut orienter, s’il le juge nécessaire, un patient vers un médecin spécialiste.
Le spécialiste appelé médecin correspondant peut être consulté pour :
– Un avis ponctuel
– Des soins pratiqués selon un protocole notamment pour les patients atteints d’affections de longue durée.
– des soins définis.

-Le médecin correspondant s’engage à répondre aux demandes du médecin traitant dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.Il doit diagnostiquer et mettre en place des plans de traitements, de soins, d’examens divers pour son seul champ de compétences.

– En retour, avec l’accord du patient, le médecin correspondant doit remettre au médecin traitant les observations et résultats utiles à la bonne coordination des soins tels que résultats d’examens ou comptes rendus d’hospitalisation.

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