loi chatel

La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des contrats d’assurance, d’abonnement et de forfaits mobiles. Et protège davantage les consommateurs des tacites reconductions. Qu’est-ce que la loi Chatel ? La loi Chatel impose aux compagnies d’assurance de mieux

Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident, risques divers) en cours d’année. Ils pourront ainsi mieux faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifs plus avantageux. Cette loi permet aux clients de pouvoir résilier leur contrat d’assurance