Voici les différentes dates à comprendre lors de la souscription d’un contrat : Date de signature = C’est la date à laquelle le client donne son accord pour souscrire le contrat. Date d’effet = la date à laquelle les effets de la garantie prendront acte (le contrat commence).Il y a plusieurs possibilités pour la date […]
Comment connaitre la date anniversaire de mon contrat de mutuelle santé ? Lire la suite »
La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des contrats d’assurance, d’abonnement et de forfaits mobiles. Et protège davantage les consommateurs des tacites reconductions. Qu’est-ce que la loi Chatel ? La loi Chatel impose aux compagnies d’assurance de mieux
Qu’est-ce que la Loi Chatel ? Lire la suite »
Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident, risques divers) en cours d’année. Ils pourront ainsi mieux faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifs plus avantageux. Cette loi permet aux clients de pouvoir résilier leur contrat d’assurance
Qu’est-ce que la Loi Hamon ? Lire la suite »
Dans la plupart des contrats de mutuelle santé, un service d’assistance est également prévu. Cette assistance peut s’avérer très utile en cas de pépin. Vous retrouverez la convention d’assistance dans les conditions générales de votre contrat, avec toutes les garanties prévues et les coordonnées du service d’assistance. Le plus souvent, l’assistance comprise dans la mutuelle
Et si j’ai besoin d’assistance, comment je fais ? Lire la suite »
Après la souscription vous disposez d’un délai de 14 jours après une signature papier ou en ligne. Aucune pénalité ne sera demandée. Pour éviter tout litige, il est préférable de confirmer la rétractation par écrit, au lieu du téléphone ou l’email. La plupart des compagnies envoient un formulaire de rétractation dans leur dossier de souscription.
Comment faire pour me rétracter de ma mutuelle santé ? Lire la suite »
Dans le cadre d’un contrat de mutuelle, certaines personnes peuvent bénéficier de la mutuelle de l’assuré principal, on les appelle les ayants droit. Ces ayants droit sont en règle générale : – le/la conjoint(e), – le/la concubin(e), – le/la partenaire de PACS, – les enfants de l’assuré ou du conjoint/concubin/partenaire, jusqu’à un certain âge, – les
Qui peut bénéficier de mon contrat de mutuelle ? Lire la suite »
Le contrat dit « responsable » a pour objectif de « responsabiliser » les patients et les organismes complémentaires au respect du parcours de soins. Pour être responsable, le contrat se doit de respecter des règles bien précises, telles que : – avoir un niveau de prestations prédéfini, – prendre en charge des actions de
Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ? Lire la suite »