Que souhaitez-vous savoir à propos de votre mutuelle santé ?

contrat santé

Comment connaitre la date anniversaire de mon contrat de mutuelle santé ?

Voici les différentes dates à comprendre lors de la souscription d’un contrat : Date de signature = C’est la date à laquelle le client donne son accord pour souscrire le contrat. Date d’effet = la date à laquelle les effets de la garantie prendront acte (le contrat commence).Il y a plusieurs possibilités pour la date …

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Qu’est-ce que la Loi Chatel ?

La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation pour simplifier les procédures de souscription et de résiliation des contrats d’assurance, d’abonnement et de forfaits mobiles, et ainsi mieux protéger les consommateurs des tacites reconductions. Que dit la loi ?La loi Chatel impose aux compagnies d’assurance de mieux informer leurs …

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Qu’est-ce que la Loi Hamon ?

Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident, risques divers) en cours d’année. Ils pourront ainsi mieux faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifs plus avantageux. Cette loi permet aux clients de pouvoir résilier leur contrat d’assurance …

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Et si j’ai besoin d’assistance, comment je fais ?

Dans la plupart des contrats de mutuelle santé, un service d’assistance est également prévu. Cette assistance peut s’avérer très utile en cas de pépin. Vous retrouverez la convention d’assistance dans les conditions générales de votre contrat, avec toutes les garanties prévues et les coordonnées du service d’assistance. Le plus souvent, l’assistance comprise dans la mutuelle …

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Comment faire pour me rétracter de ma mutuelle santé ?

Après la souscription vous disposez d’un délai de 14 jours après une signature papier ou en ligne. Aucune pénalité ne sera demandée. Pour éviter tout litige, il est préférable de confirmer la rétractation par écrit, au lieu du téléphone ou l’email. La plupart des compagnies envoient un formulaire de rétractation dans leur dossier de souscription. …

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Qui peut bénéficier de mon contrat de mutuelle ?

Dans le cadre d’un contrat de mutuelle, certaines personnes peuvent bénéficier de la mutuelle de l’assuré principal, on les appelle les ayants droit. Ces ayants droit sont en règle générale : – le/la conjoint(e), – le/la concubin(e), – le/la partenaire de PACS, – les enfants de l’assuré ou du conjoint/concubin/partenaire, jusqu’à un certain âge, – les …

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Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ?

Le contrat dit « responsable » a pour objectif de « responsabiliser » les patients et les organismes complémentaires au respect du parcours de soins. Pour être responsable, le contrat se doit de respecter des règles bien précises, telles que : – avoir un niveau de prestations prédéfini, – prendre en charge des actions de …

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