Quels sont les différents types de régimes de protection obligatoire ?
L’Assurance maladie est divisée en plusieurs régimes obligatoires, selon la situation professionnelle des assurés. Il existe donc le régime général et des régimes spéciaux. Le
Qu’est-ce que la Loi Chatel ?
La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des
En combien de temps vais-je être remboursé ?
Il faut moins de 5 jours pour être remboursé(e) d’une dépense de santé : Par l’Assurance Maladie : sous 2 jours en cas de télétransmission NOEMIE
Quel est le délai maximum pour transmettre mes justificatifs et être remboursé(e) de mes dépenses de santé ?
En cas de non télétransmission, vous devez envoyer vos justificatifs à votre caisse d’Assurance Maladie dans un délai maximum de 2 ans. Après cette période,
Qu’est-ce que le ticket modérateur ?
On appelle « ticket modérateur » la partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie. Ce ticket modérateur
J’ai un dépassement d’honoraires, qui le prend en charge ?
Le dépassement d’honoraires se définit par la différence entre la base de remboursement du tarif de convention et le tarif pratiqué par le médecin.Le tarif