Quel est le délai maximum pour transmettre mes justificatifs et être remboursé(e) de mes dépenses de santé ?
En cas de non télétransmission, vous devez envoyer vos justificatifs à votre caisse d’Assurance Maladie dans un délai maximum de 2 ans. Après cette période,
La résiliation à tout moment qu’est-ce que c’est ?
La résiliation infra-annuelle ou « à tout moment » Le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur une nouvelle loi de santé. Cette loi publié le 14 juillet
Qu’est-ce que le ticket modérateur ?
On appelle « ticket modérateur » la partie des dépenses de santé restant à la charge de l’assuré après le remboursement de l’Assurance Maladie. Ce ticket modérateur
Qu’est-ce que la Loi Hamon ?
Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident,
Qu’est-ce que la Loi Chatel ?
La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des
En combien de temps vais-je être remboursé ?
Il faut moins de 5 jours pour être remboursé(e) d’une dépense de santé : Par l’Assurance Maladie : sous 2 jours en cas de télétransmission NOEMIE