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Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident,
Prise en charge de la cure thermale
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Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ?
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Quel est le délai maximum pour transmettre mes justificatifs et être remboursé(e) de mes dépenses de santé ?
En cas de non télétransmission, vous devez envoyer vos justificatifs à votre caisse d’Assurance Maladie dans un délai maximum de 2 ans. Après cette période,

Comment connaitre la date anniversaire de mon contrat de mutuelle santé ?
Voici les différentes dates à comprendre lors de la souscription d’un contrat : Date de signature = C’est la date à laquelle le client donne