La résiliation infra-annuelle ou "à tout moment"
Le 1er décembre 2020 est entrée en vigueur une nouvelle loi de santé. Cette loi publié le 14 juillet 2019 (n°2019-733) permet à tous de résilier sa mutuelle après un an de contrat en respectant uniquement un préavis d’un mois.
Pourquoi à tout moment ?
Exit les dates fixes avec obligation de résilier 2 mois avant l’échéance sous peine de repartir pour une nouvelle année.
Vous pouvez désormais changer de mutuelle n’importe quand dans l’année suivant votre première année d’adhésion, à condition de respecter un délai d’un mois
Quels avantages ?
Cette nouvelle loi permet ainsi aux personnes de gérer leur complémentaire santé en fonction de leur besoin.
Vous pouvez ainsi augmenter vos garanties lorsque vous savez que vous allez avoir des frais de santé, et les baisser l’année suivante en changeant de contrat, si cela n’est plus utile.
Qui peut en bénéficier ?
Toutes les personnes ayant souscrits des contrats de santé indépendant et à titre individuel. Mais également les entreprises pour leurs contrats collectifs, à condition de respecter la législation en vigueur sur la continuité des garanties. Attention cependant, les salariés soumis au contrat collectifs de leurs entreprises ne sont pas concernés car ce ne sont pas eux les souscripteurs directs.
