Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident, risques divers) en cours d’année. Ils pourront ainsi mieux faire jouer la concurrence et bénéficier de tarifs plus avantageux.
Cette loi permet aux clients de pouvoir résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent après la première année d’adhésion. Ce qui signifie donc qu’ils sont libres de choisir la date de résiliation de leur assurance.
Seuls les contrats d’assurance auto, d’assurance habitation et les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service sont concernés par cette loi.
Pour cela, il suffit à l’assuré d’envoyer à son assureur actuel une simple demande de résiliation avec accusé de réception. Le nouvel assureur choisi peut également s’occuper de ces démarches pour le compte de son client.
